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Quelle est la forme juridique de l'entreprise

Les questions essentielles

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La forme juridique doit être adaptée aux objectifs à court, moyen et long terme, à l’activité au domaine d’activité, mais aussi aux attentes des fondateurs.

Le sujet justifie un examen attentif puisque la réussite de l’entreprise peut en dépendre, ainsi que la capacité de réalisation de l’entreprise lorsqu’elle est fructueusement valorisée.

Les principales formes juridiques sont présentées sans que la liste soit exhaustive.:

Inscription en nom propre

Classique par la forme, d’abord déclarative, l’inscription en nom propre est la plus simple à réaliser mais aussi celle qui, d’emblée, charge de toutes les responsabilités une seule personne, le chef d’entreprise.

C’est parfois une inscription intermédiaire faite pour la première période de développement, parce qu’elle coûte moins d’argent et aussi, parfois, parce qu’elle permet de récupérer les fonds de deuxième pilier, qui permettent de s’assurer une base économique.

Cependant le chef d’entreprise, en même temps qu’il endosse les responsabilités, se découvre de toute couverture sociale et endosse seul les risques les plus élevés : exclusion du droit au chômage, absence de couverture en perte de gain par maladie ou accident, absence aussi de couverture de risque du deuxième pilier en cas d’invalidité ou de décès, endossement plein des risques économiques.

Des informations détaillées seront incluses dans la soirée (ou journée, ou rencontre) gratuite que nous organisons (lieu et date), désirez-vous en profiter ?

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Inscription en nom collectif

La forme est la même que pour une inscription en nom propre, avec les mêmesconséquences, la possibilité également de libérer les fonds de deuxième pilier, l’endossement immédiat par chacun des associés de toutes les obligations et contraintes de l’entreprise.

Les chefs d’entreprises sont ici plusieurs, chacun endossant en totalité les obligations de l’ensemble de l’entreprise et chacun perdant complètement la couverture sociale pour lui-même et sa famille ; cette perte s’étend d’ailleurs aux conjoints qui participent à l’entreprise même s’ils sont salariés en ce qui concerne les prestations de chômage et en partie pour les autres prestations, en totalité s’ils ne sont pas ou peu salariés.

Les règles qui s’appliquent sont celles de la société simple. Il faut souligner l’aspect particulier de la responsabilité solidaire des inscriptions en nom collectif puisque chaque associé est entièrement garant des engagements de l’entreprise, même si lesdits engagements n’ont pas été explicitement pris par lui.

Un contrat d’entreprise passé entre les associés est souvent, sinon toujours, une chose nécessaire mais n’a d’effet qu’entre les associés, à défaut leurs ayant-droit, et ne change rien envers les tiers.

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La société en commandite

La société en commandite est un cas particulier puisqu’elle comprend des associés de deux catégories bien distinctes dans les responsabilités : le ou les associés indéfiniment responsables qui endossent l’entièreté de la responsabilité civile ou pénale et le ou les associés commanditaires qui n’ont de responsabilité qu’à concurrence de leur commandite.

Pour les associés indéfiniment responsables, les conditions sont les mêmes que dans la société simple tandis que les répartitions de bénéfices et de partage en cas de liquidations sont réglées par le contrat d’entreprise.

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La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.

Elle est conduite par un ou des gérants, qui sont associés ou non. Les gérants rendent compte à l’assemblée des associés et sont nommés par elle.

La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un gérant ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.

La responsabilité sociale est limitée aux parts sociales des associés mais les statuts peuvent prévoir l’obligation de versements supplémentaires chiffrés.

Tous les associés sont publiés à l’inscription de la société ainsi que les montants de leurs parts sociales.

Dans les limites prévues par la loi, une société à responsabilité limitée peut choisir de renoncer au contrôle par un organe de révision ; cette décision appartient aux associés.

Le capital social est de vingt mille francs au moins, les parts sont libérées au minimum à la valeur nominale.

Les bénéfices, après versement à la réserve légale et distribution des tantièmes éventuels, sont distribués en dividendes aux associés selon leurs apports. Il en va de même d’une éventuelle part de liquidation.

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La société anonyme

La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capitalactions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social.

La conduite de l’entreprise est menée par un conseil d’un ou plusieurs administrateurs.

Le conseil d’administration rend compte à l’assemblée générale des actionnaires, convoquée une fois l’an au moins dans les six mois suivant la clôture des comptes.

La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d’administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.

Dans les limites prévues par la loi, une société anonyme peut choisir de renoncer au contrôle par un organe de révision ; cette décision appartient à l’assemblée générale.

A la constitution, le capital nominal doit être de cent mille francs au moins, il peut être libéré seulement à cinquante pour cent. Dans ce cas, les actionnaires restent débiteurs de la part non libérée.

Seul le capital social répond des obligations de la société.

Après versement au fonds de réserve et d’éventuels tantièmes, le bénéfice est versé en dividendes aux actionnaires selon leur part nominale.

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La société étrangère avec succursale

Toute société étrangère peut ouvrir une succursale en Suisse ; la succursale fait l’objet d’une simple inscription au registre du commerce sur la base des documents fondateurs légalisés et traduits.

Les obligations de la société sont garanties selon les conditions légales du pays d’enregistrement applicables selon sa constitution.

Par exemple, une société dûment enregistrée à Guernsey, à Chypre, à Londres ou à Dublin peut ouvrir une succursale à Genève ; l’action de la société en Suisse sera conduite par le ou les fondés de pouvoirs enregistrés en Suisse, qui seront soumis au droit suisse dans tous les engagements de la société, laquelle répondra selon son inscription.

Ainsi une Ltd londonienne peut répondre des actions commerciales d’une succursale en Suisse sans qu’aucun autre capital ni aucune autre personne n’ait à porter la responsabilité civile. Les gérants ou directeurs de la succursale ne peuvent être impliqués que dans la mesure fautive de la gestion.

Outre d’éventuels avantages fiscaux, cette forme peut permettre parfois d’obtenir un vrai fonctionnement de société sans être contraint à consigner un capital de vingt ou cent mille francs, mais aussi de bénéficier parfois du préjugé favorable d’une origine étrangère pour une activité donnée.

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